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Conditions générales de vente

– WHOO HOSTEL

1 – DISPOSITIONS GENERALES

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services d’hébergement, de petit déjeuner, et des autres services figurant dans un catalogue dédié (ci-après les « Services ») proposés par la société LEGENDRE XP, dont le siège est situé 5, Rue Louis-Jacques Daguerre, 35136 Saint-Jacques de la Lande et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 821 804 903 (ci-après le « Prestataire ») aux clients (ci-après le « Client ») au sein de l’auberge collective WHOO HOSTEL (ci-après « l’Etablissement »), située 12, rue de Gironde – 33300 BORDEAUX.

1.2. Les présentes CGV prévalent, sauf dispositions particulières convenues par écrit entre les Parties, sur tout autre document. Tout document, clause ou condition particulière non signé des deux Parties est inopposable.

Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services qui ne figureraient pas à l’article 3 des présentes.

1.3. Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la réservation de Services (ci-après la « Réservation ») par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

1.4. Le Client reconnait avoir eu communication préalablement à sa Réservation, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation. Le fait pour le Client d’effectuer une Réservation emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services réservés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

1.5. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la Réservation.

2 – NATURE ET CONTENU DU CONTRAT

2.1. Le contrat conclu sur la base des présentes CGV entre le Prestataire et le Client (le « Contrat ») est un contrat commercial d’hébergement et de services. Le Client prend acte que l’ensemble de l’Etablissement au sein duquel sont proposés les Services demeure en tout temps en la possession et sous le contrôle du Prestataire. Le Client prend acte et accepte que le contrat conclu avec le Prestataire sur la base des présentes CGV ne confère en sa faveur aucun droit locatif, droit au bail immobilier ou tout autre droit immobilier.

2.2. Le Contrat est composé de la Réservation du Client, des présentes CGV, et du Règlement intérieur de l’Etablissement.

3 – RESERVATIONS

3.1. Le Client peur réaliser une Réservation :

3.2. Une Réservation ne peut être effectuée que par un majeur capable. Un mineur ne peut séjourner au WHOO HOSTEL que s’il est accompagné d’un majeur capable.

3.3. Le Client sélectionne les Services qu’il désire réserver. Le Client renseigne ses informations de carte bancaire afin que le Prestataire en prenne l’emprunte. Un courriel de confirmation est adressé au Client à l’adresse renseignée lors de la Réservation.

3.4. Il est ici précisé qu’en tout état de cause, le Client ne pourra pas réaliser de Réservation supérieure à SEPT (7) nuitées renouvelables UNE (1) fois. Cela n’empêche pas le Client de prolonger son séjour par une nouvelle Réservation.

3.5. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la Réservation et de signaler immédiatement toute erreur. Le choix et l’achat des Services est de la seule responsabilité du Client.

3.6. Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser une Réservation, ou de l’accepter sous réserve, en cas d’incident relatif à une ou plusieurs Réservations antérieures.

3.7. La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Réservation et du numéro de réservation. 3.8. L’Etablissement utilisera ses efforts raisonnables pour répondre à toute demande du Client de modifier les détails de la Réservation une fois la confirmation envoyée. Toutefois, le Prestataire informe le Client que toutes demandes de modification sera soumise à disponibilité ainsi qu’au paiement complémentaire de l’éventuelle différence de prix.

4 – TARIFS

4.1. Les Services proposés sont fournis aux tarifs en vigueur indiqués lors de la Réservation.

4.2. Les tarifs indiqués s’entendent par dortoir (pour les dortoirs privatifs) ou par lit, pour le nombre de personne(s) et le(s) date(s) sélectionnée(s), linge de lit compris.

4.3. Les tarifs sont exprimés en euros, HT et TTC. Les Réservations sont payables uniquement en euros. Le Client supportera les éventuels frais de change générés par la conversion dans une monnaie étrangère.

4.4. Les tarifs affichés au moment de la Réservation sont fermes et non révisables.

4.5. Les prix des Services n’incluent pas la taxe de séjour. La taxe de séjour doit être payée à l’Etablissement le jour de l’arrivée (0,80 € par personne et par nuit, à compter du 1er janvier 2020).

4.6. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services réservés.

5 – MODALITES DE PAIEMENT

5.1. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de l’arrivée, par voie de paiement sécurisé :

5.2. Dans l’hypothèse où le Client réserverait des Services en cours de séjour, à savoir postérieurement au paiement de sa Réservation initiale, le prix correspondant à ces Services supplémentaires sera payable comptant le jour de sa Réservation complémentaire. A cet effet, le Prestataire fournira au client une facture complémentaire tenant compte des Services réservés postérieurement.

5.3. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

5.4. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront calculées par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal majoré de DIX (10) points. Ces pénalités seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

5.5. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

5.6. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client

6 – FOURNITURE DES SERVICES

6.1. Le Client se présente à l’accueil de l’Etablissement le premier jour de sa Réservation. Le Prestataire remet les clés du dortoir réservé au Client à partir de QUINZE (15) heures, et jusqu’à VINGT-DEUX (22) heures, heures locales (ci-après « Check-in »).

6.2. A son arrivée dans l’Etablissement, il sera demandé au Client une pièce d’identité valide ainsi qu’une carte bancaire en cours de validité au moment de la Réservation et au moins QUINZE (15) jours après le départ du Client. Si le Prestataire constate que le Client est de nationalité étrangère, il lui sera demandé de compléter une fiche individuelle de police. Conformément à la législation française, le refus du Client autorise le Prestataire à refuser elle-même la mise à disposition de l’hébergement.

6.3. Le Client s’engage à observer le plus strict respect du Règlement intérieur de l’Etablissement, qui lui est transmis dès son arrivée.

6.4. Le Client s’engage à utiliser les Services de l’Etablissement dans le respect de leur destination. Le Client doit prendre soin de tous les espaces dans lesquels il est autorisé à se déplacer.

6.5. Le Client est seul responsable des biens, matériels, installations, valeurs qu’il apporte dans l’Etablissement.

6.6. L’accès à l’Etablissement est sécurisé. Le Client ne fera rentrer aucun invité dans l’Etablissement, sous quelque motif que ce soit.

6.7. L’Etablissement est accessible au Client aux jours et horaires suivants :

6.8. Le Client restitue les clés qui lui ont été confiées par le Prestataire le jour de son départ de l’Etablissement au plus tard à ONZE (11) heures (ci-après « Check-out »).

7 – ANNULATION ET NON PRESENTATION

7.1. Annulation ou non présentation du Client

Le Client qui annule une Réservation dont le tarif était mentionné comme non remboursable sera facturé de l’intégralité du coût de sa Réservation.  

En cas d’annulation par le Client d’une Réservation dont le tarif était mentionné comme flexible :

Le Client qui ne se présente pas le jour prévu de son arrivée sera facturé à hauteur du coût de la première nuitée.

Le Client est considéré comme ne s’étant pas présenté s’il n’est pas entré en contact avec l’accueil de l’Etablissement, de quelque manière que ce soit, avant NEUF (9) heures le lendemain du jour de sa première nuitée.

Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de considérer que la Réservation du Client est annulée.

7.2. Annulation du Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler toute réservation d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une réservation antérieure ou tout autre litige en cours.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler toute réservation du Client pour cause de force majeure, dans les conditions ci-après, ou dès lors qu’il existe un risque pour la santé ou la sécurité du Client.

8 – RESPONSABILITES

8.1. Le Client sera tenu responsable de tout dommage directs ou indirectes, matériels ou immatériels qui seraient la conséquence de ses agissements ou de ceux de tous tiers qu’il aurait aidé à s’introduire dans l’Etablissement.

8.2. Le Prestataire décline toute responsabilité à l’égard du Client ou des tiers avec qui il est en relation en raison de toute perte ou tout dommage subi ou provoqué en relation avec l’utilisation des Services par le Client, à moins que la perte ou le dommage résulte d’un acte intentionnel ou d’une négligence fautive de la part du Prestataire.

8.3. Dans l’hypothèse où la responsabilité du Prestataire serait retenue, elle ne peut être mise en cause que pour les dommages matériels directs, à l’exclusion de tout dommage immatériel notamment de tout manque à gagner, perte d’activité, pertes ou endommagement de données.

9 – FORCE MAJEURE

9.1. Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

9.2. Par ailleurs, de convention expresse, constitue un cas de force majeure la fermeture administrative de l’Etablissement imposée par l’effet d’une disposition législative ou règlementaire française.

9.3. La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.


9.4. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de TRENTE (30) jours.

9.5. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par tous moyens écrits.

9.6. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de TRENTE (30) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article Résolution.

10 – RESOLUTION

10.1. Les Parties conviennent qu’en cas de force majeure, elles peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité.

10.2. En cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, la Partie victime de la défaillance pourra, notifier par  lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, CINQ (5) jours ouvrés après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

10.3. Chacune des parties pourra mettre fin de manière anticipée à la présente convention en cas de manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations, DIX (10) jours ouvrés après une mise en demeure d’avoir à s’exécuter, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, restée sans effet et contenant déclaration par la partie poursuivante de son intention d’user du bénéfice de la présente clause.

10.4. Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

10.5. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

11 – RECLAMATIONS

11.1. Toute réclamation devra être adressée par email, à l’adresse reclamation@whoostay.com, au plus tard 7 jours ouvrés après la date de départ. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

12 – PROPRIETE INTELECTUELLE

12.1. Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents de tous types, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.


12.2. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

13 – IMPREVISION

13.1. Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toute les fournitures de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

14 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

14.1. Le Prestataire avertit que les données à caractère personnel du Client font l’objet d’un traitement au sens du Règlement général sur la protection des données à caractère personnel (RGPD).

14.2. Dans ce cadre, le Prestataire agit en qualité de Sous-traitant de la donnée.

14.3. Les données à caractère personnel du Client sont traitées aux fins de traiter sa Réservation. En ce sens, leur traitement présente un caractère nécessaire à l’exécution du présent Contrat.

14.4. Les catégories de données concernées sont les suivantes :

14.5. Les données ne font, en principe pas l’objet d’un transfert en dehors de l’Union européenne. Lorsque tel est le cas, le Prestataire s’assure que l’ensemble des prestataires auxquels il fait appel respecte un niveau d’exigence de protection de la donnée similaire à celui imposé par le RGPD.

14.6. Les destinataires des données sont le personnel du Prestataire ainsi que les prestataires de services sélectionnés par le Prestataire pour la gestion des Réservations.

14.7. Le Prestataire s’assure que lui et les sous-traitants ultérieurs sélectionnés s’efforcent de mettre en place toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la protection des données traitées.

14.8. Les données traitées sont conservées pendant une durée limitée à la finalité pour laquelle elles ont été récoltées ou pour répondre aux obligations légales et réglementaires du Prestataire.

14.9. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, et de portabilité des données qu’elles peuvent exercer à l’adresse suivante : dpo@groupe-legendre.com.

14.10. Le Client dispose d’une faculté de déposer une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées sont les suivantes : Commission nationale de l’informatique et des libertés 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07 Tél. : 01 53 73 22 22 Fax : 01 53 73 22 00

15 – LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

Dans l’exécution du présent Contrat, le Prestataire et le Client s’engagent à respecter toutes conventions, lois, ou règlementations applicables relatives à la lutte contre la corruption d’agents publics nationaux ou étrangers ou la corruption privée ou contre le trafic d’influence en ce compris la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Sapin 2 ».

16 – DROIT APPLICABLE – LANGUE – LITIGES

16.1. Les présentes CGV de l’Etablissement sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litige qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social du Prestataire. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.